- décision faisant grief
- сущ.
юр. решение, причиняющее вред
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
décision faisant grief
Смотреть что такое "décision faisant grief" в других словарях:
grief — [ grijɛf ] n. m. • 1269; de grever 1 ♦ Vx Dommage que l on subit. Mod. Dr. Griefs d appel : ce en quoi le demandeur se trouve lésé par un jugement dont il appelle. 2 ♦ (Plur. ou loc.) Sujet, motif de plainte (généralement contre une personne). ⇒… … Encyclopédie Universelle
Grief — Sur les autres projets Wikimedia : « Grief », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une décision fait grief si elle modifie par elle même la situation juridique d une personne. Dans ce cas elle peut faire l objet d une… … Wikipédia en Français
FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… … Encyclopédie Universelle
Droit Disciplinaire En France — En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations générales 1.1… … Wikipédia en Français
Droit disciplinaire — en France En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations… … Wikipédia en Français
Droit disciplinaire en France — En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations générales 1.1… … Wikipédia en Français
Droit disciplinaire en france — En droit français, le droit disciplinaire est la branche du droit qui fixe les règles de sanction des comportements fautifs commis par des personnes au sein d un groupe de personnes ayant la même qualité. Sommaire 1 Considérations générales 1.1… … Wikipédia en Français
Affaire Duvignères — Titre Code Arrêt no 233618 Pays France Tribunal … Wikipédia en Français
Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Recours en annulation en droit européen communautaire — Pour les articles homonymes, voir recours en annulation. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités … Wikipédia en Français
Contrôle de constitutionnalité — Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s assurer que les normes de droit interne (loi, règlement), mais également externe (traité) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On … Wikipédia en Français
